conditions générales
de vente.

1/ Notre société

La SAS Cycoma, domiciliée au 20 rue Vermenouze, 63200 Riom, est une société de droit français, représentée par Cyril Tasset, en qualité de Président. La société est enregistrée au Registre du Commerce de Clermont-Ferrand sous le numéro RCS 812 750 131. 

2/ Définitions

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, le terme “Prestataire” désigne la Société Cycoma. Le terme “Client” désigne toute personne physique ou morale qui contracte avec le Prestataire dans le cadre des activités de cette dernière.

 3/ Conditions d’applications 

Les présentes conditions générales (le « Contrat ») sont applicables de plein droit au Client sans que celui-ci puisse opposer ses propres conditions générales et tout autre document, même reçus postérieurement par le Prestataire, sauf à ce qu’il en soit convenu autrement dans un écrit préalable signé  par le Prestataire.

L’étendue et la nature des Services au Client représentant l’intégralité de ses besoins sont définies dans l’offre du Prestataire (“Conditions Particulières”), qui fait partie intégrante du Contrat et prévaut sur toutes dispositions contradictoires aux présentes conditions générales.

Le Prestataire réalise les Services avec tout le soin raisonnable reconnu par la profession conformément aux règles de l’art en vigueur à la conclusion du Contrat et aux Conditions Particulières.  

4/ Formation du contrat

Toute commande du Client au Prestataire fera préalablement l’objet d’un devis détaillé et chiffré adressé au Client. Ce devis sera valable pour la durée qui y sera indiquée, ou à défaut d’indication pour une période de 30 jours calendaires à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par le Prestataire.

Le contrat sera réputé valablement formé entre les parties dès réception par le Prestataire du devis dûment daté et signé par le Client, revêtu de son cachet et de la mention « Bon pour accord » ,   ainsi que du montant de l’acompte fixé à l’article 15 des présentes.

Un contrat définissant les conditions particulières pourra être ratifié entre les parties afin de préciser le cadre contractuel en tant que de besoin.

Cas particulier du community management : Le community management est une activité réalisée dans la durée. Le tarif proposé dans le devis est un tarif mensuel avec un engagement minimum de 1 an. Sauf contre indication dans le devis, cette prestation revêt un caractère d’abonnement mensuel avec tacite reconduction. Aucun contrat ne pourra être résilié avant échéance sans accord des deux parties.

Résiliation du contrat

Résiliation prestations longue durée conclues à durée indéterminée
 (abonnement)

Les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin au contrat en respectant un préavis de trois mois au terme de l’engagement initiale annoncé sur le bon de commande. Dans tous les cas la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis. Cette fin de contrat devra être envoyé par lettre recommandé avec AR.

Résiliation anticipée du contrat – prestations conclues à durée déterminée
 (forfait)

Si le client résilie le contrat avant la fin du terme convenu dans la proposition commerciale, il sera tenu de régler à Cycoma le prix mentionné dans le contrat jusqu’à son terme, et ce à titre de dédommagement, sauf cas de force majeure. La résiliation met fin aux relations contractuelles entre la société Cycoma et le client.

5/ Grille tarifaire

Les prix pratiqués par le Prestataire pour chaque prestation de services, quel qu’en soit le domaine (conseil, formation, stratégie, site web, community management…) font l’objet d’un devis. Le devis n’est valable que pour la prestation définie et a une durée limitée, à savoir 30 jours calendaires.

En cas d’acceptation par le Client dans un délai supérieur à un mois, les prix proposés ne sont plus garantis et une modification du devis est susceptible de survenir nécessitant une nouvelle acceptation de la part du Client.

 6/ Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de son offre prévue au devis ne sont pas compris dans les prix indiqués.

Il s’agit par exemple d’achat de polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Ces éléments pourront, à la demande expresse du Client, faire l’objet d’un devis spécifique de la part du Prestataire ad hoc.

Le règlement des frais d’hébergement de site internet sera réalisé directement par le Client aux Prestataires ad-hoc, ainsi que les frais de publicité Adwords et les frais de déplacements pour se rendre sur le lieu de travail du client.

 7/ Périmètre de la mission

Toute prestation complémentaire réalisée à la demande du Client hors celles mentionnées dans le devis fera l’objet d’un nouveau devis et par conséquent d’une facturation supplémentaire.

 8/ Obligations du Client

La réussite des Services repose sur une collaboration active et de bonne foi entre les Parties.

Ainsi, pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre au Prestataire le devis (daté, signé et tamponné)
• Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

Procéder dans les cinq (5) jours de la demande de la Société à toutes les revues et approbations requises par le Prestataire (et toute autre action appropriée) relatives à la documentation, aux projets, rapports, plans, dessins, spécifications, commandes, contrats ou sur toute autre question soumise ou proposée par la Société ;

Désigner un interlocuteur qui est autorisé à représenter le Client et que le Prestataire peut consulter à tout moment sur toute question relative au Contrat, et dont les instructions, demandes et décisions engagent le Client ;

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais mentionnés dans le devis et approuvés les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

• Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations et documents  pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet de la présente proposition commerciale.

• Le contenu textuel permettant la réalisation du produit/service par le Prestataire devra être fourni par le Client.

 

Cas Particuliers liés à la création de sites web :

Création de nouveaux contenus et/ou ajout de nouvelles fonctionnalités

L’administration du site web mise en place permet de manière autonome à l’administrateur du site de créer et mettre en ligne des pages de contenus. L’ajout d’une nouvelle fonctionnalité non développée nécessite une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour sa conception et sa réalisation, dans la mesure de la faisabilité technique, et pour un coût correspondant au marché.

Itérations des PV de recette / Grilles de lecture

Chaque phase de recette donnera lieu à un PV de recette avec une grille de lecture à remplir. Cette grille de lecture pourra donner lieu à 3 itérations au maximum avant validation finale. Ceci pour éviter des aller/retour sans fin pouvant mettre en danger les jalons du projet. Dans le cas où plus de 3 itérations serait nécessaire il sera procédé a un accord écrit et a une mention sur le compte écrit du comités de pilotage supérieures, cela fera l’objet d’un accord écrit et d’une mention sur le compte rendu écrit des comités de pilotage ou a un e-mail formel de manière à acter le risque de retard lié aux itérations supplémentaires.

 9/ Limites contractuelles du Prestataire

Comme tout acte de communication, les préconisations et les messages réalisés par le Prestataire sont destinés à promouvoir une activité auprès d’une cible, non à garantir un chiffre d’affaires consécutif.

Par conséquent, le Prestataire se verra tenu de respecter une obligation de moyens et non de résultats.

 10/ Ébauches, Propositions

Pour les besoins de la réalisation des missions de type création de site web, le Prestataire soumettra, par tous moyens, une ébauche ou projet au Client pour obtenir son accord et/ou modification.

A défaut d’accord du Client sur le projet présenté dans le délai mentionné par le Prestataire par écrit, les conditions de délai de réalisation et de prix tels que définies dans le contrat ne pourront plus être garanties par le Prestataire.

Le Client sera réputé avoir accepté les modifications qui lui auront été soumises sur le projet accepté à défaut pour lui, de s’y opposer, par écrit et dans les 48 h de leur réception.

Dès lors le Prestataire ne pourrait être tenu pour responsable de tout retard pris à défaut de retour dans les délais, par le Client au Prestataire d’un bon pour exécution/bon à tirer expressément validé par ses soins.

Enfin, le Prestataire ne pourra être en aucun cas tenu responsable d’erreur contenue dans un écrit, et/ou visuel, réalisé et/ou transmis par le Client ou l’un de ses mandataires au Prestataire, et destiné à être inséré dans le travail réalisé par le Prestataire. En cas de correction d’auteur à ce titre, une facturation complémentaire au devis pourra être effectuée

 11/ Livrables / Livraison

Le délai de livraison est indiqué sur le devis ou du moins le nombre de jours estimés à la réalisation du livrable. Il correspond à une période nécessaire à la réalisation des services et prend effet à la date d’encaissement de la commande selon les conditions définies précédemment.
Le délai de livraison peut être différé si le Prestataire n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, vidéos…) fournis par le Client pour la réalisation de son projet, si le Client ne procède pas aux validations nécessaire à sa poursuite ou pour tout problème extérieur indépendant du Prestataire.

Le Client devra systématiquement valider par écrit les maquettes soumises avant mise en production/exécution.

 12/ Validation des livrables

Le Client devra systématiquement valider tous les livrables  y.c. les différentes étapes nécessaires aux livrables. Le Client devra fournir au Prestataire la liste des personnes ayant pouvoir de validation desdits livrables et le cas échéant, dans un processus d’escalade, le -ou les- noms des responsables à contacter pour validation des livrables afin que le projet ne puisse subir de retard du fait de non validation de la part du Client dans les délais impartis.  Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque absence de validation dans les temps.

Les validations feront l’objet d’un écrit formel par e-mail et/ou apposition d’un Bon pour Accord (+ date + signature lisible + nom du signataire) sur tout livrable (document, dessin, modèle, écrit)  fourni par le Prestataire au Client.

 13/ Validité de l’offre

Les devis sont valables 30 jours calendaires à compter de la date de réception par le client.

En cas d’acceptation par le Client dans un délai supérieur à un mois, les prix proposés ne sont plus garantis et une modification du devis est susceptible de survenir nécessitant une nouvelle acceptation de la part du Client.

14/ Début des prestations

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés + versement de l’acompte prévu au § 15.1) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires au démarrage de la prestation seront à la disposition du Prestataire.

 15/ Modalités de paiement

15.1    Prestations de formation (inter ou intra entreprises, et individuelles)

Acompte : 50% à la signature du devis

Solde :  le jour de la formation

15.2    Prestations de conseil

Acompte : 50% à la signature du devis.

Solde :  le jour de la prestation

15.3    Créations de sites web et / ou blogs

Acompte : 50% à la signature du devis.

Solde : 50% du montant global sera facturé par le Prestataire au Client après livraison du site (après recette).   Solde à régler à réception de facture

15.4    Community Management

Le community management étant une prestation sur la durée, le paiement se fera sur facturation mensuelle tel que précisée sur le devis fourni par le Prestataire au Client.

16/ Conditions de règlement

Prélèvement où Virement bancaire .

16.1    Délais de règlement

 Voir paragraphes 15.1 a 15.4 des articles ci-dessus

16.2    Encaissement des sommes

Le Prestataire encaissera le montant de l’acompte au préalable de tout démarrage de prestation prévue dans le devis/bon de commande.

 17/ Retard ou non-paiement des sommes dues

Toute somme exigible non payée à la date prévue produira au profit du Prestataire, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à 5 fois le taux d’intérêt légal.

Le paiement d’un intérêt de retard pour défaut de paiement à bonne date n’exclut pas la possibilité pour le Prestataire de réclamer des dommages-intérêts en cas de préjudice lié au défaut de paiement du Client.

 18/ Droits de propriété intellectuelle

Toutes les œuvres originales (créations de site web, design, articles, dessins, modèles, graphismes, concepts, photographies etc…), qui pourraient être créées, conçues et développées par le Prestataire, ou ses sous-traitants, pour la réalisation de sa mission telle que définie au contrat resteront sa propriété, ou celle de ses sous-traitants, pleine et entière. Ceci alors même que ces œuvres ne seraient pas retenues et  intégrées au projet final. Ces œuvres originales sont protégées au titre des droits de propriété intellectuelle tels que définis par la législation en vigueur. De ce, et à défaut d’un accord expressément donné par écrit, ou d’une cession de ses droits constatée par un contrat particulier par le Prestataire, le Client ne pourra  en aucun cas, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, fabriquer, utiliser, reproduire, exploiter ou commercialiser ces œuvres originales créées par le Prestataire au titre du présent contrat ou encore des produits issus et/ou dérivés de ces œuvres originales, et ce, sans limitation de durée.

Un contrat de droits de cession pourra être conclu entre les parties si besoin est pour permettre l’utilisation et l’exploitation de tout ou partie de dessins, modèles ou créations, y compris les sites web, que le Prestataire aurait créé pour le Client. 

19/ Non sollicitation de partenaires et droit de propriété du Prestataire

Le Client s’interdit de solliciter directement, ou indirectement, les employés, les sous-traitants et partenaires que le Prestataire sera amenée à lui proposer, ou présenter, pour réaliser une mission similaire à celle  confiée au Prestataire, et ce pendant une période de trois ans à compter de la présentation du devis, cela que la mission soit confié et/ou réalisée ou non par le Prestataire. En cas de débauche d’un salarié, le client versera un dédommagement de deux années de salaire brut dudit salarié au prestataire. De même, le Client s’interdit de réaliser, directement ou indirectement, un projet similaire à celui sollicité auprès du prestataire en reprenant tout ou partie des idées et concepts présentés par ce dernier dans le devis et/ou les documents contractuels en découlant, ce dans un délai de trois ans à compter de la présentation du devis ou de réalisation de l’événement.

 20/ Sous-traitance par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des réalisations à un tiers sans préavis ni indemnité opposable par le Client.

 21/ Garantie (cas de la création des sites web)

Le Prestataire offre une garantie (SAV) de 6 mois sur les sites développés par ses soins. Les sites créés par Le Prestataire sont garantis contre tout bug pour la durée et aux conditions mentionnées ci-dessous :

La garantie porte sur la création de code en différents langages de programmation.

La durée de la garantie est de 6 mois.

La garantie prend effet le jour de la signature de la recette.

La garantie s’applique uniquement au site d’origine livré par le Prestataire. Seules les pages entièrement développées par le Prestataire sont qualifiées d’origine. Toutes modifications apportées par un tiers, ou le Client, à l’un des fichiers entraînent l’annulation totale de cette garantie.

La garantie s’applique également sur les mises à jour d’un site créé par le Prestataire et réalisées par ses soins.

Le code développé par le Prestataire, livré au client pour qu’il l’intègre lui-même dans un site, est également sous garantie. Toutefois le Prestataire n’est en aucun cas responsable pour la totalité de la page dans laquelle ledit code a été inclus.

Est qualifié de bug tout problème survenant au sein d’une page et entraînant le non affichage ou l’affichage incomplet de la page, tout dysfonctionnement des pages en interaction avec la base de données, toute définition incorrecte des objets de la base.

N’est pas qualifié de bug tout problème dû au dysfonctionnement du serveur, de la base de données, aux problèmes de connexion, au dysfonctionnement de la ligne téléphonique ou à la surcharge du réseau.

La garantie couvre gratuitement la recherche du bug, la réparation du bug et l’intégration des modifications au reste du site.

La garantie ne couvre pas les bugs dus à une installation ou une intégration du site effectuée par le Client ou des tiers.

La garantie ne couvre pas les bugs dus à un déplacement des pages à l’intérieur du site effectué par le Client ou des tiers.

Pour bénéficier des réparations sous garantie, le client doit ouvrir et renseigner un ticket sur la plate forme de ticketing du prestataire. En cas d’anomalie urgente, le client confirmera le statut par un appel sur le téléphone portable du chef de projet du prestataire.

Le code créé par le Prestataire est entièrement garanti. Toutefois, tous problèmes indépendants au Prestataire, tel que, notamment, la défaillance d’un hébergeur, n’entrent pas dans les conditions de garantie du Prestataire

22/ Confidentialité

Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont le Prestataire aura connaissance à l’occasion de sa mission seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite préalable du Client sauf à ce que cette divulgation ou communication s’impose au prestataire en application des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal.

Le Client s’interdit de communiquer à toute personne extérieure à sa société les informations écrites ou orales, interventions techniques, documents, modèles ou savoir-faire du Prestataire sans accord préalable de ce dernier.

Le Client s’engage à avertir son personnel du caractère confidentiel des informations communiquées par le Prestataire dans le cadre de missions de conseil et/ou stratégie (préconisations, recommandations).

23/ Publicité

Le Client accepte que le Prestataire puisse utiliser et faire valoir, au titre de « références client », le travail qu’il aura réalisé pour le Client dans le cadre de sa mission dans les documents et outils de présentation de son activité tels ses documents commerciaux, plaquettes, site Web, ainsi que lors des manifestations et salons professionnels auxquels il participera. Si le client ne souhaite pas de communication publicitaire, il doit en informer le prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours suivant l’acceptation du devis.

24/ Assurances

Le Prestataire a souscrit une assurance professionnelle auprès du Lloyd’s de Londres aux fins de couverture de ses activités propres et s’étendant aux missions qui lui sont confiées et objet du contrat entre les parties. Le Client s’engage quant à lui à souscrire une assurance propre, avec renonciation de recours, par lui-même, ses assureurs ou mandataires contre le Prestataire, destinée à couvrir tous dommages, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, aux biens et aux personnes qui pourrait subvenir lors de la mise en place et la réalisation du projet dont l’organisation est confiée au Prestataire.

 25/ Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra être engagée si le non-respect du contrat résulte d’un cas de force majeure. Dans ce cas, l’exécution du contrat sera suspendue pour une durée égale à celle de la force majeure. Si le cas de force majeure dure plus de deux mois, chacune des parties peut résilier le contrat sans être tenue à aucun dommages et intérêts, à charge d’en aviser le cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception.

 26/ Clause de Résiliation du Contrat

A défaut pour le Client de respecter une de ses obligations découlant du présent contrat, et 8 jours après une sommation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant la présente clause et restée infructueuse, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice.  

En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les sommes payées par ce dernier resteront définitivement acquises au Prestataire, toutes les prestations réalisées par ce dernier  seront facturées au Client, ceci alors même que l’objet du contrat ne serait pas intégralement réalisé.

 27/ Remises – Rabais – Ristournes

Aucune Remise, Rabais ou Ristourne ne sont accordées dans le cadre de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client. Toutefois et à titre exceptionnel une remise pourrait être définie dans le devis présenté à raison de l’importance ou la régularité des missions confiées au Prestataire.

 28/ Conditions de renonciation aux présentes

La renonciation par le Prestataire à l’application d’une ou plusieurs clauses des présentes ne pourra en aucun cas être tacite et devra résulter d’une décision expresse et écrite de sa part. Une telle renonciation ne pourrait être que limitée à un contrat donné et ne pourrait concerner une ou plusieurs clauses non expressément visées, ou la/les même(s) clause(s) mais dans le cadre de l’exécution d’un autre contrat entre les parties.

 29/ Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant des présentes ou de l’exécution du contrat conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège du Prestataire (Tribunal de Clermont-Ferrand).

 30/ Lieu de la mission

Le Prestataire réalisera sa prestation depuis son siège social, exception faite à convenir d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.

 31/ Absences et congés 

Le Prestataire préviendra par écrit le Client de toute absence ou congé, du Prestataire ou de ses sous-traitants, pouvant impacter la réalisation de la prestation commandée par le Client.

 32/ Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, du Prestataire ou d’un de ses sous-traitants, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

EXTRAITS DE LA LOI N° 57-298 DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE (J.O. DU 14 MARS 1957) DES DROITS DES AUTEURS.

 
Article 1: L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi. L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa premier.

 

Article 2: Les dispositions de la présente loi protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

 

Article 3: Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens de la présente loi: les livres, brochures, et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques; les œuvres de dessin, de peintures, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les œuvres photographiques de caractère artistique ou documentaire ou celles de même caractère obtenues par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués, les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences.

 

Article 6: L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut en être conféré à un tiers en vertu des dispositions testamentaires.

 

Article 7: L’œuvre est réputé crée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.

 

Article 8: La qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

 

Article 9: Est dite œuvre de collaboration, l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Est dite composite, l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. Est dite collective, l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et sous son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participants à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

 

Article 21: L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre, sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant l’année civile en cours et les cinquante années qui suivent. Pour les œuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs. De l’exploitation des droits patrimoniaux de l’auteur.

 

Article 26: Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend: le droit de représentation, le droit de reproduction.

 

Article 27: La représentation consiste dans la communication directe de l’œuvre au public, notamment par voie de: présentation publique, diffusion des images par quelque procédé que ce soit.

 

Article 28: La reproduction consiste en la fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique, magnétique ou électronique.

 

Article 35: La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

 

Article 38: La clause de cession qui tend à conférer le droit d’exploiter l’œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits de l’exploitation.

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